Interdiction d'emploi fédéral pour refus de témoigner ou parjure devant le Congrès
Cette loi introduit des sanctions pour les personnes convoquées à témoigner devant le Congrès qui refusent de répondre aux questions ou sont définitivement reconnues coupables de parjure. La conséquence est une interdiction d'occuper un emploi fédéral. Pour les citoyens, cela représente un effort pour accroître la responsabilité des fonctionnaires fédéraux en permettant leur révocation de la fonction publique s'ils enfreignent ces dispositions.
Points clés
Les personnes qui refusent de répondre aux questions pertinentes lors des auditions du Congrès se verront interdire (debarred) l'emploi fédéral.
Les personnes finalement reconnues coupables de parjure ou de fausses déclarations devant le Congrès perdront également le droit à l'emploi fédéral.
Les employés fédéraux qui enfreignent ces règles seront révoqués de la fonction publique, en plus des autres sanctions légales.
Une procédure est établie permettant au Congrès d'annuler les fonds salariaux d'un témoin employé fédéral qui enfreint ces dispositions.
Expiré
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