Loi d'amélioration de l'examen réglementaire: Surveillance accrue des règles fédérales.
Cette loi renforce la surveillance publique des réglementations fédérales existantes en exigeant des agences qu'elles sollicitent des commentaires publics sur la nécessité de maintenir certaines règles en vigueur. Elle impose aux agences de mesurer et de rapporter les coûts de conformité et la charge administrative imposée aux entreprises et aux citoyens, visant à réduire la bureaucratie. Les citoyens obtiennent une voix formelle dans l'évaluation des anciennes réglementations.
Points clés
Les agences doivent désormais demander l'avis du public sur le maintien des réglementations existantes, augmentant ainsi l'influence citoyenne.
Obligation de rapporter les coûts de conformité et le nombre d'heures de paperasse requises par les règles depuis leur entrée en vigueur.
Limitation de la capacité des agences à retarder les examens réglementaires à un maximum d'un an.
Expiré
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