Transparence accrue: Une loi, un sujet unique pour le Congrès.
Cette proposition oblige le Congrès à adopter des lois ne traitant que d'un seul sujet clairement défini, mettant fin à la pratique consistant à regrouper des questions sans rapport dans des projets de loi complexes. Cela signifie une plus grande transparence pour les citoyens, qui peuvent plus facilement comprendre les changements exacts introduits par chaque nouvelle loi. De plus, les citoyens obtiennent le pouvoir de contester en justice les lois non conformes.
Points clés
Chaque nouvelle loi doit couvrir un seul sujet spécifique, qui doit être clairement indiqué dans son titre.
Si une loi contient des sujets non liés, l'intégralité de la loi ou les sections non conformes peuvent être annulées.
Les citoyens acquièrent le droit de poursuivre le gouvernement pour contester les lois qui enfreignent cette règle.
Expiré
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