Révision des peines: Déduction du temps purgé sous une sentence illégale.
Ce projet de loi modifie la manière dont les tribunaux fédéraux calculent les nouvelles peines lorsque la sentence initiale est jugée illégale. Si un tribunal doit prononcer une nouvelle peine, il doit soustraire le temps purgé sous la partie illégale de la peine précédente de la limite supérieure de la nouvelle peine maximale autorisée. Cela garantit que les personnes dont les peines étaient viciées bénéficient d'un crédit sur la durée maximale potentielle de la nouvelle peine.
Points clés
Établit de nouvelles règles pour les tribunaux fédéraux lors du processus de révision des peines (resentencing).
Le tribunal doit déduire le temps purgé sous la partie illégale de la peine initiale de la limite supérieure des nouvelles directives de détermination de la peine.
La déduction est plafonnée à 10 ans pour chaque peine d'emprisonnement imposée illégalement.
Statut:
Expiré
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