Perte de prêts étudiants et d'allègement pour les crimes de haine sur le campus.
Ce projet de loi introduit de graves conséquences financières pour les étudiants reconnus coupables de crimes de haine commis lors de manifestations sur le campus perturbant les fonctions universitaires normales. Les personnes condamnées dans ces circonstances perdront immédiatement leur éligibilité à tous les programmes fédéraux d'allègement de prêts étudiants et se verront interdire de recevoir de nouveaux prêts étudiants fédéraux. La législation lie la responsabilité pénale pour des actions spécifiques sur le campus directement à l'accès à l'aide financière fédérale pour l'éducation.
Points clés
Les étudiants reconnus coupables d'un crime de haine commis lors d'une manifestation perturbatrice sur le campus perdent leur éligibilité à l'allègement des prêts étudiants fédéraux.
Ces individus se voient également interdire de recevoir de nouveaux prêts étudiants fédéraux à compter de la date de leur condamnation.
La règle s'applique spécifiquement aux crimes de haine survenus lors de manifestations qui ont perturbé le fonctionnement normal de l'établissement.
Expiré
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