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Accès Garanti à la Contraception : Nouvelles Obligations pour les Pharmacies et Protection.

Cette loi établit de nouvelles règles strictes pour les pharmacies afin de garantir que les citoyens reçoivent sans délai les contraceptifs et les médicaments connexes approuvés par la FDA. Les pharmacies ne peuvent pas refuser les produits disponibles ni entraver le service, et le personnel ne peut pas harceler ou induire les clients en erreur. Si un produit n'est pas en stock, la pharmacie doit immédiatement proposer une commande accélérée ou le transfert de l'ordonnance vers un autre établissement.
Points clés
Les pharmacies doivent fournir immédiatement les contraceptifs en stock sur demande et ne peuvent refuser le service que pour des raisons cliniques valables ou légales (par exemple, absence d'ordonnance valide).
En cas de rupture de stock, la pharmacie est tenue d'organiser une commande rapide ou de transférer l'ordonnance sans délai à la pharmacie la plus proche qui dispose du produit.
La loi protège les clients contre le harcèlement, l'intimidation ou la désinformation intentionnelle de la part des employés de la pharmacie concernant les demandes de contraception.
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles pour la pharmacie et permettre aux clients lésés d'intenter une action civile privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9104
Parrain : Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2]
Date de début : 2024-07-23