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Loi sur la sécurité des aliments pour bébés : Limites obligatoires de métaux lourds.

Cette loi établit des limites obligatoires et strictes pour les métaux lourds toxiques (plomb, cadmium, mercure, arsenic) dans les aliments destinés aux nourrissons et aux tout-petits (jusqu'à 24 mois) et dans les purées de fruits/légumes. Les fabricants devront tester régulièrement leurs produits finis et mettre en œuvre des programmes de contrôle pour garantir que les aliments sont plus sûrs et conformes aux nouvelles normes de contamination. Ces changements visent à renforcer la protection de la santé des plus jeunes consommateurs.
Points clés
Introduction de limites légales obligatoires pour quatre métaux lourds toxiques (plomb, cadmium, mercure, arsenic) dans les aliments pour enfants jusqu'à 24 mois.
Les fabricants doivent mettre en œuvre des programmes de contrôle et tester les produits finis au moins tous les trimestres dans des laboratoires accrédités.
Les aliments dépassant les nouvelles limites seront considérés comme dangereux et illégaux, donnant à la FDA le pouvoir d'ordonner leur rappel.
Exigence pour les fabricants d'établir des programmes de surveillance environnementale dans les installations pour prévenir la contamination par des agents pathogènes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9105
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2024-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Baby Food Safety Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de limites légales obligatoires pour quatre métaux lourds toxiques (plomb, cadmium, mercure, arsenic) dans les aliments pour enfants jusqu'à 24 mois.
  • Les fabricants doivent mettre en œuvre des programmes de contrôle et tester les produits finis au moins tous les trimestres dans des laboratoires accrédités.
  • Les aliments dépassant les nouvelles limites seront considérés comme dangereux et illégaux, donnant à la FDA le pouvoir d'ordonner leur rappel.
  • Exigence pour les fabricants d'établir des programmes de surveillance environnementale dans les installations pour prévenir la contamination par des agents pathogènes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé