Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9105.
Loi sur la sécurité des aliments pour bébés : Limites obligatoires de métaux lourds.
Cette loi établit des limites obligatoires et strictes pour les métaux lourds toxiques (plomb, cadmium, mercure, arsenic) dans les aliments destinés aux nourrissons et aux tout-petits (jusqu'à 24 mois) et dans les purées de fruits/légumes. Les fabricants devront tester régulièrement leurs produits finis et mettre en œuvre des programmes de contrôle pour garantir que les aliments sont plus sûrs et conformes aux nouvelles normes de contamination. Ces changements visent à renforcer la protection de la santé des plus jeunes consommateurs.
Points clés
Introduction de limites légales obligatoires pour quatre métaux lourds toxiques (plomb, cadmium, mercure, arsenic) dans les aliments pour enfants jusqu'à 24 mois.
Les fabricants doivent mettre en œuvre des programmes de contrôle et tester les produits finis au moins tous les trimestres dans des laboratoires accrédités.
Les aliments dépassant les nouvelles limites seront considérés comme dangereux et illégaux, donnant à la FDA le pouvoir d'ordonner leur rappel.
Exigence pour les fabricants d'établir des programmes de surveillance environnementale dans les installations pour prévenir la contamination par des agents pathogènes.
Statut:
Expiré
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