Transparence judiciaire: Accès public élargi aux dossiers et à la conduite des juges.
Cette loi étend la Loi sur la liberté d'information (FOIA) à l'ensemble du pouvoir judiciaire fédéral, y compris la Cour suprême, augmentant ainsi la transparence. Les citoyens auront le droit de demander des dossiers internes spécifiques concernant la discipline des juges, les plaintes contre le personnel judiciaire et les opérations administratives. Ce changement vise à renforcer la responsabilité du pouvoir judiciaire, tout en protégeant les informations relatives aux affaires en cours.
Points clés
Les citoyens peuvent demander des dossiers concernant les actions disciplinaires contre les avocats et les juges fédéraux, ainsi que les plaintes contre le personnel du tribunal.
Les rapports de performance internes des juges et les plans techniques des systèmes judiciaires (comme PACER) devront être rendus publics.
Toutes les informations publiées par les tribunaux en vertu de cette loi doivent être fournies dans un format lisible par machine, facilitant l'analyse publique.
La loi n'affecte pas le droit d'accès du public aux dossiers judiciaires découlant de la common law et exempte les questions liées aux affaires en cours.
Expiré
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