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Interdiction du service gratuit de déclaration fiscale électronique directe de l'IRS

Ce projet de loi vise à interdire de manière permanente à l'Internal Revenue Service (IRS) d'offrir aux citoyens une option de service de déclaration de revenus électronique gratuite et publique, y compris le programme existant « Direct File ». S'il est promulgué, les contribuables devront s'appuyer sur des logiciels commerciaux ou des services professionnels pour déposer leurs déclarations fédérales, ce qui pourrait entraîner des frais. Cela supprime l'option de dépôt gratuit directement auprès du gouvernement.
Points clés
Suppression du programme « Direct File » et interdiction pour l'IRS de développer tout futur système de déclaration fiscale électronique gratuit et public.
Les citoyens perdent la possibilité de déclarer gratuitement leurs impôts fédéraux directement via une plateforme gouvernementale, ce qui pourrait augmenter les frais de déclaration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9109
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2024-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Overreach Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9109.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du programme « Direct File » et interdiction pour l'IRS de développer tout futur système de déclaration fiscale électronique gratuit et public.
  • Les citoyens perdent la possibilité de déclarer gratuitement leurs impôts fédéraux directement via une plateforme gouvernementale, ce qui pourrait augmenter les frais de déclaration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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