Fin de l'abus de faillite d'entreprise: protection des victimes de préjudices de masse.

Cette loi rend plus difficile pour les grandes entreprises d'utiliser la faillite (Chapitre 11) pour se soustraire à leurs responsabilités, en particulier pour les réclamations de préjudices de masse (comme les défauts de produits ou les dommages environnementaux). Elle introduit des règles permettant aux victimes de poursuivre les entités affiliées non en faillite si l'entreprise a récemment subi une restructuration. Cela vise à garantir que les citoyens lésés aient une meilleure chance d'obtenir une indemnisation complète.