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Inéligibilité à l'asile pour destruction de barrières frontalières ou force contre la Garde Nationale.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles strictes concernant l'éligibilité à l'asile aux États-Unis. Les individus qui détruisent des barrières frontalières ou utilisent la force contre un membre de la Garde Nationale perdront automatiquement le droit de demander l'asile ou tout autre statut d'immigration. Une conséquence majeure est le renvoi accéléré obligatoire du pays dans les 72 heures suivant l'arrestation.
Points clés
Perte du droit d'asile: Toute personne détruisant des défenses frontalières ou utilisant la force contre la Garde Nationale ne sera pas éligible à l'asile.
Renvoi accéléré: Ces individus feront l'objet d'une procédure de renvoi immédiate des États-Unis, devant être achevée dans les 72 heures suivant l'appréhension.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9116
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To make ineligible for asylum any alien who commits certain actions against the National Guard, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Perte du droit d'asile: Toute personne détruisant des défenses frontalières ou utilisant la force contre la Garde Nationale ne sera pas éligible à l'asile.
  • Renvoi accéléré: Ces individus feront l'objet d'une procédure de renvoi immédiate des États-Unis, devant être achevée dans les 72 heures suivant l'appréhension.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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