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Expulsion accélérée pour les non-citoyens condamnés pour crimes liés aux protestations.

Ce projet de loi établit des règles d'expulsion plus strictes pour les non-citoyens reconnus coupables de certains crimes liés à des activités de protestation, au vandalisme ou à l'obstruction d'infrastructures. Une condamnation pour de tels actes, y compris ceux commis sur des campus universitaires ou impliquant des monuments fédéraux, entraînerait l'annulation immédiate du visa et le renvoi accéléré des États-Unis dans les 60 jours.
Points clés
Nouveaux motifs d'expulsion : condamnation pour des crimes commis lors de manifestations sur les campus ou dans des institutions religieuses.
L'expulsion s'applique également au vandalisme de monuments fédéraux et à l'obstruction intentionnelle des autoroutes ou des tunnels.
En cas de condamnation, le visa est immédiatement annulé et le renvoi des États-Unis doit avoir lieu dans les 60 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9117
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Visas for Violent Criminals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveaux motifs d'expulsion : condamnation pour des crimes commis lors de manifestations sur les campus ou dans des institutions religieuses.
  • L'expulsion s'applique également au vandalisme de monuments fédéraux et à l'obstruction intentionnelle des autoroutes ou des tunnels.
  • En cas de condamnation, le visa est immédiatement annulé et le renvoi des États-Unis doit avoir lieu dans les 60 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice