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Annulation des concessions pétrolières pour manipulation des prix avec l'OPEP.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre l'augmentation artificielle des prix de l'énergie. Si une entreprise détenant des concessions fédérales de pétrole ou de gaz est reconnue coupable par la FTC de manipulation des prix en coordination avec l'OPEP, elle perdra immédiatement toutes ses concessions. Cette mesure vise à garantir une concurrence loyale et à stabiliser potentiellement les coûts énergétiques.
Points clés
Les entreprises reconnues coupables de manipulation des prix du pétrole ou du gaz en collaboration avec l'OPEP verront leurs concessions fédérales annulées.
Ces entreprises seront également interdites de soumissionner pour toute future concession fédérale de pétrole ou de gaz.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9118
Parrain : Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To cancel Federal oil and gas leases held by entities that manipulate the market price of oil or gas in violation of certain Federal law, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9118.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises reconnues coupables de manipulation des prix du pétrole ou du gaz en collaboration avec l'OPEP verront leurs concessions fédérales annulées.
  • Ces entreprises seront également interdites de soumissionner pour toute future concession fédérale de pétrole ou de gaz.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barragán, Nanette Diaz [D-CA-44].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Environnement