Transparence des plateformes sociales: nouvelles règles de modération et droits des utilisateurs.
Cette loi oblige les grandes plateformes sociales numériques et les jeux en ligne à adopter des conditions d'utilisation (ToS) claires, accessibles et multilingues. Les entreprises devront soumettre des rapports semestriels détaillés au procureur général sur la manière dont elles définissent et modèrent les contenus préjudiciables, tels que les discours de haine ou la désinformation. Cela garantit aux citoyens une meilleure compréhension des règles des plateformes, des actions de modération et du processus d'appel des décisions.
Points clés
Les plateformes doivent clairement énumérer les actions potentielles contre les utilisateurs (comme le bannissement ou la démonétisation) et fournir des délais de réponse spécifiques pour le traitement des signalements d'infractions par les utilisateurs.
Les entreprises doivent rendre publics des rapports détaillés sur la modération de contenu, y compris le volume de contenu signalé, les actions entreprises et le taux de succès des appels des utilisateurs.
Des amendes journalières importantes (jusqu'à 15 000 USD par jour) sont prévues pour les plateformes qui ne respectent pas les nouvelles exigences de transparence et de rapport.
Le procureur général rendra tous les rapports de conditions d'utilisation accessibles au public dans un répertoire consultable en ligne.
Expiré
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