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Allègement de la Dette Médicale: Nouvelles Règles Hospitalières et Protection des Citoyens

Cette loi établit de nouvelles normes strictes pour l'aide financière et le recouvrement des dettes médicales que les hôpitaux participant au programme Medicare doivent respecter. Les citoyens sont protégés contre les tactiques de recouvrement agressives, telles que la saisie de leur domicile ou de leur salaire. De plus, un programme de subventions est créé pour permettre aux organisations à but non lucratif d'acquérir et d'annuler les dettes médicales des personnes éligibles.
Points clés
Il est interdit aux hôpitaux de prendre des privilèges sur les maisons ou de saisir les salaires pour recouvrer des dettes médicales.
Les personnes à faible revenu (moins de 250 % du seuil de pauvreté) sont protégées contre les frais d'intérêt et la vente de leur dette à des agences de recouvrement.
Un programme de subventions sera mis en place pour permettre aux organisations à but non lucratif d'annuler les dettes médicales des citoyens éligibles.
Les hôpitaux doivent proposer des plans de remboursement avec des paiements mensuels minimums (plafonnés à 4 % du revenu brut) avant de vendre la dette à un collecteur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9129
Parrain : Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patient Debt Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9129.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Il est interdit aux hôpitaux de prendre des privilèges sur les maisons ou de saisir les salaires pour recouvrer des dettes médicales.
  • Les personnes à faible revenu (moins de 250 % du seuil de pauvreté) sont protégées contre les frais d'intérêt et la vente de leur dette à des agences de recouvrement.
  • Un programme de subventions sera mis en place pour permettre aux organisations à but non lucratif d'annuler les dettes médicales des citoyens éligibles.
  • Les hôpitaux doivent proposer des plans de remboursement avec des paiements mensuels minimums (plafonnés à 4 % du revenu brut) avant de vendre la dette à un collecteur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Prestations Économie