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Loi d'aide privée à l'immigration pour Diego Montoya Bedoya.

Ce projet de loi est un acte d'aide privée destiné uniquement à un individu, Diego Montoya Bedoya. Il lui accorde le droit de demander la résidence permanente aux États-Unis (Carte Verte), même si les lois d'immigration standard l'en empêcheraient. La loi annule également tout ordre d'expulsion existant ou motif de refus d'admission figurant dans son dossier.
Points clés
Accorde à Diego Montoya Bedoya l'éligibilité pour obtenir le statut de résident permanent légal aux États-Unis.
Annule tout ordre d'expulsion ou motif de refus d'admission en vigueur contre cet individu.
Les parents et frères et sœurs du bénéficiaire ne reçoivent aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9130
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Diego Montoya Bedoya.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9130.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accorde à Diego Montoya Bedoya l'éligibilité pour obtenir le statut de résident permanent légal aux États-Unis.
  • Annule tout ordre d'expulsion ou motif de refus d'admission en vigueur contre cet individu.
  • Les parents et frères et sœurs du bénéficiaire ne reçoivent aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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