Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9130.
Loi d'aide privée à l'immigration pour Diego Montoya Bedoya.
Ce projet de loi est un acte d'aide privée destiné uniquement à un individu, Diego Montoya Bedoya. Il lui accorde le droit de demander la résidence permanente aux États-Unis (Carte Verte), même si les lois d'immigration standard l'en empêcheraient. La loi annule également tout ordre d'expulsion existant ou motif de refus d'admission figurant dans son dossier.
Points clés
Accorde à Diego Montoya Bedoya l'éligibilité pour obtenir le statut de résident permanent légal aux États-Unis.
Annule tout ordre d'expulsion ou motif de refus d'admission en vigueur contre cet individu.
Les parents et frères et sœurs du bénéficiaire ne reçoivent aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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