Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9132.
Suppression des frais pour les soins préventifs des maladies chroniques
Ce projet de loi exige que les régimes d'assurance maladie de groupe et les assureurs couvrent des soins préventifs et des dépistages supplémentaires pour les personnes atteintes de maladies chroniques sans imposer de partage des coûts. La législation s'applique aux affections définies par le Secrétaire, incluant au minimum les maladies cardiaques, le diabète, l'ostéoporose, l'hypertension, l'asthme, les maladies du foie, les troubles de la coagulation et la dépression. Les services doivent être peu coûteux et soutenus par des preuves médicales de leur efficacité.
Points clés
Les régimes de santé doivent couvrir des soins préventifs supplémentaires pour les maladies chroniques sans partage des coûts.
La liste minimale des affections comprend les maladies cardiaques, le diabète, l'ostéoporose, l'hypertension, l'asthme et la dépression.
Le projet de loi modifie le code fiscal pour permettre aux régimes à franchise élevée (HDHP) de couvrir ces soins préventifs avant que la franchise ne soit atteinte.
Statut:
Expiré
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