Augmentation des amendes pour violations du droit du travail, de la sécurité et du travail des enfants
Cette loi augmente considérablement les sanctions pécuniaires civiles pour les employeurs qui enfreignent les lois sur le travail des enfants, les salaires, la santé et la sécurité au travail, et les congés familiaux. L'objectif est de mieux protéger les travailleurs et les enfants en dissuadant les entreprises de pratiques déloyales. Ces changements ont un impact direct sur la sécurité au travail, la rémunération équitable et le renforcement des droits des travailleurs à s'organiser.
Points clés
Les amendes pour travail illégal des enfants passent à 150 000 USD par employé, et jusqu'à 700 000 USD si la violation entraîne la mort ou des blessures graves d'un mineur.
Les amendes maximales pour les violations graves de la santé et de la sécurité au travail (OSHA) passent de 70 000 USD à 800 000 USD.
De nouvelles amendes élevées (jusqu'à 100 000 USD) sont introduites pour les employeurs coupables de pratiques de travail déloyales (par exemple, entrave à la syndicalisation), avec possibilité de responsabilité pour les administrateurs et dirigeants.
Un mécanisme d'émission d'ordres de 'retrait' (fermeture de mine) est établi pour les exploitants de mines qui ne paient pas les amendes de sécurité en suspens.
Augmentation des amendes pour violation de la loi sur les congés familiaux et médicaux (FMLA) et pour non-respect de la parité des prestations de santé mentale dans les régimes d'assurance maladie.
Expiré
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