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Restriction Publicité Médicaments: Interdiction de trois ans pour les nouveaux traitements.

Cette loi instaure une interdiction obligatoire de trois ans de la publicité directe aux consommateurs pour les médicaments sur ordonnance nouvellement approuvés, y compris sur les plateformes sociales. Cela signifie que les citoyens ne verront pas de publicités pour les médicaments les plus récents tant qu'une période critique de collecte de données de sécurité n'aura pas été écoulée. L'objectif est de garantir que les décisions de traitement sont basées sur des informations médicales plutôt que sur le marketing.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas faire de publicité directe aux consommateurs (TV, internet, réseaux sociaux) pour les nouveaux médicaments sur ordonnance pendant les trois premières années suivant leur approbation.
L'interdiction vise à laisser le temps de bien comprendre les effets secondaires potentiels et le profil de sécurité du médicament avant le marketing de masse.
Même après trois ans, le gouvernement peut toujours interdire la publicité si le médicament présente des effets néfastes importants sur la santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9142
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Responsibility in Drug Advertising Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas faire de publicité directe aux consommateurs (TV, internet, réseaux sociaux) pour les nouveaux médicaments sur ordonnance pendant les trois premières années suivant leur approbation.
  • L'interdiction vise à laisser le temps de bien comprendre les effets secondaires potentiels et le profil de sécurité du médicament avant le marketing de masse.
  • Même après trois ans, le gouvernement peut toujours interdire la publicité si le médicament présente des effets néfastes importants sur la santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé