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Interdiction de financement direct des procureurs d'État par les organismes 501(c)(3).

Cette loi vise à améliorer la transparence des actions juridiques menées par les procureurs généraux des États. Elle interdit aux organisations caritatives exonérées d'impôts (501(c)(3)) de financer directement les procureurs généraux pour des poursuites, des enquêtes ou la rémunération du personnel. Cela garantit que les actions juridiques de l'État sont financées uniquement par des fonds publics, limitant ainsi l'influence des donateurs privés sur les décisions juridiques des autorités étatiques.
Points clés
Les organisations caritatives 501(c)(3) ne peuvent plus financer directement les procureurs généraux des États.
L'interdiction couvre le financement des poursuites judiciaires, des enquêtes et de la rémunération du personnel des bureaux des procureurs.
Les changements s'appliqueront aux financements fournis au cours des années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9143
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2024-07-25