arrow_back Retour à l'application

Allègement réglementaire pour les conseillers en investissement de fonds privés.

Cette loi allège les charges réglementaires pour les entreprises gérant des fonds privés qui servent exclusivement des investisseurs fortunés ou expérimentés. Elle introduit une exemption d'enregistrement complet pour les conseillers gérant jusqu'à 5 milliards de dollars d'actifs et réduit la fréquence de déclaration pour les petites entreprises. L'objectif est de diminuer les coûts administratifs pour les petites entités financières.
Points clés
Exemption de l'enregistrement complet auprès de la SEC pour les conseillers de fonds privés gérant jusqu'à 5 milliards de dollars d'actifs, à condition qu'ils ne servent que des investisseurs qualifiés ou accrédités.
Les petites sociétés d'investissement (moins d'un milliard de dollars d'actifs) ne seront tenues de déposer des rapports réglementaires (Formulaire ADV) qu'une fois tous les deux ans, réduisant ainsi leur charge administrative.
La SEC est tenue de développer une version courte et simplifiée du formulaire de déclaration pour ces petits conseillers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9148
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tailoring for Main Street’s Investors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9148.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exemption de l'enregistrement complet auprès de la SEC pour les conseillers de fonds privés gérant jusqu'à 5 milliards de dollars d'actifs, à condition qu'ils ne servent que des investisseurs qualifiés ou accrédités.
  • Les petites sociétés d'investissement (moins d'un milliard de dollars d'actifs) ne seront tenues de déposer des rapports réglementaires (Formulaire ADV) qu'une fois tous les deux ans, réduisant ainsi leur charge administrative.
  • La SEC est tenue de développer une version courte et simplifiée du formulaire de déclaration pour ces petits conseillers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie