Nouvelles normes de sécurité pour l'embauche de transporteurs routiers commerciaux.
Cette loi établit une norme nationale pour les entreprises (chargeurs, courtiers) qui embauchent des transporteurs routiers pour le transport de marchandises, dans le but d'améliorer la sécurité routière. Ces entités doivent désormais vérifier que le transporteur est enregistré, entièrement assuré et n'a pas été jugé dangereux par les autorités fédérales. Cette mesure garantit que seuls des véhicules commerciaux sûrs et vérifiés circulent sur les routes.
Points clés
Les entreprises contractant pour le transport de marchandises doivent vérifier l'enregistrement, l'assurance minimale et l'aptitude à opérer du transporteur avant l'expédition.
Le respect de cette norme de vérification protège l'entreprise contractante contre certaines réclamations de responsabilité liées à la sélection négligente du transporteur.
Le Département des Transports doit établir de nouvelles règles, y compris un processus pour révoquer l'enregistrement des transporteurs jugés dangereux.
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