Renforcement de la lutte contre les crimes liés au commerce international
Cette loi crée une nouvelle structure spécialisée au sein du Département de la Justice pour poursuivre plus activement les crimes liés au commerce illégal, à l'évasion tarifaire et à la contrebande. L'objectif est de protéger les entreprises et les emplois américains contre la concurrence déloyale. Ce renforcement vise également à garantir que les produits importés respectent les normes de santé et de sécurité, protégeant ainsi directement les consommateurs.
Points clés
Mise en place d'une équipe spéciale au sein du Département de la Justice pour augmenter les enquêtes et les poursuites concernant les crimes commerciaux et le blanchiment d'argent lié au commerce.
Accent mis sur la poursuite des violations liées à la santé, à la sécurité et à l'économie, protégeant les consommateurs contre les produits importés dangereux ou non conformes.
Statut:
Expiré
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