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Renforcement de la lutte contre les crimes liés au commerce international

Cette loi crée une nouvelle structure spécialisée au sein du Département de la Justice pour poursuivre plus activement les crimes liés au commerce illégal, à l'évasion tarifaire et à la contrebande. L'objectif est de protéger les entreprises et les emplois américains contre la concurrence déloyale. Ce renforcement vise également à garantir que les produits importés respectent les normes de santé et de sécurité, protégeant ainsi directement les consommateurs.
Points clés
Mise en place d'une équipe spéciale au sein du Département de la Justice pour augmenter les enquêtes et les poursuites concernant les crimes commerciaux et le blanchiment d'argent lié au commerce.
Accent mis sur la poursuite des violations liées à la santé, à la sécurité et à l'économie, protégeant les consommateurs contre les produits importés dangereux ou non conformes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9151
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Industry and Labor from International Trade Crimes Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une équipe spéciale au sein du Département de la Justice pour augmenter les enquêtes et les poursuites concernant les crimes commerciaux et le blanchiment d'argent lié au commerce.
  • Accent mis sur la poursuite des violations liées à la santé, à la sécurité et à l'économie, protégeant les consommateurs contre les produits importés dangereux ou non conformes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H6216)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie