Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9152.
Clarification de l'assurance maladie pour les contractuels travaillant dans l'éducation.
Ce projet de loi vise à garantir que les travailleurs contractuels fournissant principalement des services aux établissements d'enseignement (comme le personnel de logistique) soient traités de manière similaire aux employés réguliers des écoles pour déterminer l'obligation de l'employeur de fournir une couverture santé. Cela permet à davantage de professionnels travaillant sous contrat dans les écoles de bénéficier d'une assurance maladie. Ces modifications s'appliqueront aux mois commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Sécurise l'accès à l'assurance maladie fournie par l'employeur pour les travailleurs contractuels servant principalement les établissements d'enseignement.
Harmonise la définition d'« employé à temps plein » pour les besoins de la couverture santé entre les employés réguliers et les contractuels du secteur éducatif.
Statut:
Expiré
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