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Réforme de la faillite: augmentation de la rémunération des fiduciaires et prolongation des juges.

Cette loi double la rémunération des fiduciaires (trustees) de faillite du Chapitre 7, la faisant passer de 60 $ à 120 $ par dossier, avec indexation sur l'inflation. L'objectif est de garantir l'efficacité du système de faillite, essentiel pour le recouvrement des actifs par les créanciers. De plus, elle prolonge le mandat des juges de faillite temporaires de 5 à 10 ans pour faire face à l'augmentation des dossiers.
Points clés
La rémunération de base des fiduciaires de faillite (Chapitre 7) est doublée à 120 $ par dossier et sera ajustée en fonction de l'inflation.
Les mandats des juges de faillite temporaires sont prolongés de 5 à 10 ans pour maintenir la capacité des tribunaux.
Les frais de dépôt de dossier de faillite pour les citoyens ne sont pas modifiés, et l'exemption de frais pour les personnes indigentes est maintenue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9154
Parrain : Rep. Ivey, Glenn [D-MD-4]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bankruptcy Administration Improvement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La rémunération de base des fiduciaires de faillite (Chapitre 7) est doublée à 120 $ par dossier et sera ajustée en fonction de l'inflation.
  • Les mandats des juges de faillite temporaires sont prolongés de 5 à 10 ans pour maintenir la capacité des tribunaux.
  • Les frais de dépôt de dossier de faillite pour les citoyens ne sont pas modifiés, et l'exemption de frais pour les personnes indigentes est maintenue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ivey, Glenn [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie