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Allègement fiscal pour les victimes des incendies au Texas et les éleveurs touchés.

Cette loi exempte d'impôt sur le revenu les indemnisations reçues par les victimes des incendies de forêt de 2024 dans le Texas Panhandle. Elle introduit également une flexibilité fiscale pour les agriculteurs, leur permettant de reporter l'impôt sur les revenus provenant de la vente de bétail due à un incendie, offrant ainsi un soutien financier essentiel.
Points clés
Les paiements de compensation pour les pertes, dommages ou inconvénients résultant des incendies du Texas Panhandle sont totalement exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu.
Les éleveurs contraints de vendre du bétail à cause d'un incendie peuvent reporter la déclaration de ces revenus ou des gains en capital, en utilisant des règles fiscales spéciales.
Les modifications fiscales relatives à la vente de bétail s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9155
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wildfire Victim Tax Relief and Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements de compensation pour les pertes, dommages ou inconvénients résultant des incendies du Texas Panhandle sont totalement exonérés de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Les éleveurs contraints de vendre du bétail à cause d'un incendie peuvent reporter la déclaration de ces revenus ou des gains en capital, en utilisant des règles fiscales spéciales.
  • Les modifications fiscales relatives à la vente de bétail s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture