Transparence et responsabilité accrues pour les propriétaires privés de soins de santé
Cette législation impose des exigences de transparence financière et opérationnelle aux sociétés à but lucratif, y compris les fonds de capital-investissement, qui possèdent des établissements de santé. L'objectif est de protéger l'accès aux soins et la qualité des services en exigeant la divulgation publique des dettes, des niveaux de personnel et des frais, tout en réglementant les fermetures d'hôpitaux. En cas de faillite, les passifs de retrait des régimes de retraite obtiennent une priorité plus élevée.
Points clés
Exige des propriétaires privés d'établissements de santé qu'ils signalent publiquement des données financières détaillées (dette, frais, dividendes) et opérationnelles (ratios de personnel, réductions de salaire).
Les firmes de capital-investissement doivent obtenir une licence du Secrétaire pour investir dans les soins de santé; cette licence peut être révoquée en cas de violations ou d'actions entravant l'accès aux soins.
Les hôpitaux doivent notifier 90 jours à l'avance avant de fermer ou de réduire les "services essentiels" et soumettre un plan d'atténuation.
Modification du droit de la faillite: les passifs de retrait des régimes de retraite (withdrawal liability) obtiennent la première priorité parmi les créances non garanties.
Expiré
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