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Peine de mort ou prison à vie pour distribution de Fentanyl entraînant la mort.

Ce projet de loi augmente considérablement les peines pour les individus distribuant du fentanyl si cette distribution entraîne la mort d'un utilisateur. En vertu des changements proposés, un tel acte serait classé comme meurtre au premier degré (meurtre qualifié), entraînant des peines potentielles de mort ou d'emprisonnement à vie. La législation vise à renforcer la sécurité publique en dissuadant le trafic de doses de drogues mortelles.
Points clés
La distribution de fentanyl entraînant la mort est reclassée comme meurtre au premier degré (felony murder) en vertu de la loi fédérale.
La peine potentielle pour ce crime comprend la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
La loi vise spécifiquement la distribution de 2 grammes ou plus de fentanyl (ou 0,5 gramme de ses analogues) lorsque le distributeur connaissait la présence de la substance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_916
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Felony Murder for Deadly Fentanyl Distribution Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La distribution de fentanyl entraînant la mort est reclassée comme meurtre au premier degré (felony murder) en vertu de la loi fédérale.
  • La peine potentielle pour ce crime comprend la peine de mort ou l'emprisonnement à vie.
  • La loi vise spécifiquement la distribution de 2 grammes ou plus de fentanyl (ou 0,5 gramme de ses analogues) lorsque le distributeur connaissait la présence de la substance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité