Loi sur la responsabilité des paiements terroristes OLP/AP: Imposition de sanctions
Cette loi impose des sanctions financières et de visa strictes à l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), à l'Autorité Palestinienne (AP) et aux entités associées qui maintiennent un système de paiements aux terroristes et à leurs familles. L'objectif est de forcer ces organisations à cesser de financer les actes de terreur, ce qui a un impact direct sur la politique étrangère et la sécurité internationale des États-Unis. Les citoyens américains doivent savoir que leurs institutions financières devront se conformer à de nouvelles règles strictes concernant les transactions avec ces entités sanctionnées.
Points clés
Gel des avoirs: Les biens et actifs aux États-Unis ou sous le contrôle de personnes américaines appartenant à des individus et entités impliqués dans le système de paiement terroriste seront bloqués.
Interdiction de visa: Les personnes impliquées dans la facilitation des paiements terroristes ne seront pas éligibles aux visas américains ou à l'admission, et tout visa existant sera immédiatement révoqué.
Sanctions bancaires: Les institutions financières étrangères qui facilitent sciemment ces paiements feront face à des restrictions d'accès au système bancaire américain (comptes correspondants).
Expiré
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