Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9167.
Restriction des fonds fédéraux: Approbation locale pour le transport de migrants.
Cette loi impose des limites strictes à l'utilisation des fonds fédéraux du Programme d'abris et de services (SSP) de la FEMA par les juridictions, en particulier les « villes sanctuaires ». Elle interdit l'utilisation de ces fonds pour transporter des migrants ou des demandeurs d'asile vers une autre ville ou un autre État sans l'approbation écrite des responsables locaux de la zone de destination. Ce changement vise à accroître le contrôle local et la transparence concernant le mouvement des personnes bénéficiant de l'aide fédérale.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour transporter des migrants vers une nouvelle juridiction sans le consentement écrit des élus locaux de cette juridiction.
Les bénéficiaires doivent confirmer que l'individu transporté dispose d'un soutien confirmé (famille, parrain ou organisation) qui l'attend à destination.
Toute juridiction enfreignant ces règles de transport perdra son éligibilité aux futures subventions fédérales du Programme d'abris et de services.
Statut:
Expiré
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