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Rapports publics annuels sur le nettoyage des puits de pétrole offshore.

Cette loi oblige le gouvernement à publier annuellement un rapport détaillé sur le démantèlement des anciennes plateformes, pipelines et puits de pétrole offshore. Cela garantit aux citoyens une transparence totale sur le nombre d'entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de nettoyage et sur les mesures d'application prises. L'objectif est d'accroître la responsabilité en matière de protection de l'environnement marin.
Points clés
Le gouvernement doit rendre public chaque année le nombre de puits et de plateformes offshore qui n'ont pas été démantelés dans les délais requis.
Le rapport détaillera les mesures d'application, y compris les amendes et les pénalités, imposées aux entreprises négligeant leur devoir de nettoyer les infrastructures marines.
Ces informations seront facilement accessibles en ligne, renforçant la surveillance publique de l'état de l'environnement marin et de la sécurité des eaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9168
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Plug Offshore Wells Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9168.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement doit rendre public chaque année le nombre de puits et de plateformes offshore qui n'ont pas été démantelés dans les délais requis.
  • Le rapport détaillera les mesures d'application, y compris les amendes et les pénalités, imposées aux entreprises négligeant leur devoir de nettoyer les infrastructures marines.
  • Ces informations seront facilement accessibles en ligne, renforçant la surveillance publique de l'état de l'environnement marin et de la sécurité des eaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement