Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9168.
Rapports publics annuels sur le nettoyage des puits de pétrole offshore.
Cette loi oblige le gouvernement à publier annuellement un rapport détaillé sur le démantèlement des anciennes plateformes, pipelines et puits de pétrole offshore. Cela garantit aux citoyens une transparence totale sur le nombre d'entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de nettoyage et sur les mesures d'application prises. L'objectif est d'accroître la responsabilité en matière de protection de l'environnement marin.
Points clés
Le gouvernement doit rendre public chaque année le nombre de puits et de plateformes offshore qui n'ont pas été démantelés dans les délais requis.
Le rapport détaillera les mesures d'application, y compris les amendes et les pénalités, imposées aux entreprises négligeant leur devoir de nettoyer les infrastructures marines.
Ces informations seront facilement accessibles en ligne, renforçant la surveillance publique de l'état de l'environnement marin et de la sécurité des eaux.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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