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Restrictions SNAP: Les États peuvent interdire l'achat de boissons sucrées et desserts.

Ce projet de loi donne aux gouvernements des États la possibilité d'interdire l'utilisation des prestations d'aide alimentaire (SNAP) pour l'achat de boissons gazeuses, de bonbons, de glaces et de desserts préparés. Si un État adopte cette mesure, les citoyens bénéficiant du SNAP verront leurs choix d'achat limités, dans le but d'encourager des habitudes alimentaires plus saines. L'application de ces restrictions est laissée à la seule discrétion de l'État.
Points clés
Les États obtiennent le pouvoir de restreindre de manière autonome l'achat de sucreries et de boissons sucrées avec les prestations d'aide alimentaire fédérales SNAP.
Les restrictions couvrent notamment les boissons non alcoolisées, les bonbons, les glaces et les desserts préparés.
L'application de ces interdictions par un État ne nécessite pas d'approbation fédérale ni de rapports spéciaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9169
Parrain : Rep. Rosendale, Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Health in SNAP Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États obtiennent le pouvoir de restreindre de manière autonome l'achat de sucreries et de boissons sucrées avec les prestations d'aide alimentaire fédérales SNAP.
  • Les restrictions couvrent notamment les boissons non alcoolisées, les bonbons, les glaces et les desserts préparés.
  • L'application de ces interdictions par un État ne nécessite pas d'approbation fédérale ni de rapports spéciaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale, Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Santé Agriculture