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Nouvelles normes d'accessibilité pour les maisons unifamiliales aidées par l'État fédéral.

Cette loi exige que toutes les maisons unifamiliales et maisons de ville nouvellement construites bénéficiant d'une aide fédérale (telle que des garanties de prêt ou des crédits d'impôt) comprennent au moins un niveau conçu pour être 'visitable' par les personnes handicapées. Ce changement vise à améliorer l'inclusion sociale en assurant un accès plus facile aux fauteuils roulants et aux aides à la mobilité. Les citoyens ont le droit de poursuivre les constructeurs si ces normes d'accessibilité ne sont pas respectées.
Points clés
Exige des normes de 'visitabilité' pour les nouvelles maisons construites avec un soutien financier fédéral.
Au moins un niveau de la maison doit être conforme aux normes d'accessibilité spécifiques (par exemple, portes plus larges) basées sur la norme ANSI Type C.
Les citoyens peuvent intenter des poursuites civiles contre les constructeurs ou les agences locales en cas de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9181
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2024-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eleanor Smith Inclusive Home Design Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des normes de 'visitabilité' pour les nouvelles maisons construites avec un soutien financier fédéral.
  • Au moins un niveau de la maison doit être conforme aux normes d'accessibilité spécifiques (par exemple, portes plus larges) basées sur la norme ANSI Type C.
  • Les citoyens peuvent intenter des poursuites civiles contre les constructeurs ou les agences locales en cas de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations