Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9181.
Nouvelles normes d'accessibilité pour les maisons unifamiliales aidées par l'État fédéral.
Cette loi exige que toutes les maisons unifamiliales et maisons de ville nouvellement construites bénéficiant d'une aide fédérale (telle que des garanties de prêt ou des crédits d'impôt) comprennent au moins un niveau conçu pour être 'visitable' par les personnes handicapées. Ce changement vise à améliorer l'inclusion sociale en assurant un accès plus facile aux fauteuils roulants et aux aides à la mobilité. Les citoyens ont le droit de poursuivre les constructeurs si ces normes d'accessibilité ne sont pas respectées.
Points clés
Exige des normes de 'visitabilité' pour les nouvelles maisons construites avec un soutien financier fédéral.
Au moins un niveau de la maison doit être conforme aux normes d'accessibilité spécifiques (par exemple, portes plus larges) basées sur la norme ANSI Type C.
Les citoyens peuvent intenter des poursuites civiles contre les constructeurs ou les agences locales en cas de non-conformité.
Statut:
Expiré
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