Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9186.
Transparence accrue: Affiliation des prestataires de santé non militaires dans les dossiers du DoD.
Cette loi exige que le Département de la Défense (DoD) des États-Unis inclue l'affiliation organisationnelle des prestataires de soins de santé non militaires dans les dossiers médicaux des patients. Cela garantit que les militaires et leurs familles savent exactement quelle organisation externe a fourni leurs soins. La mesure améliore la responsabilité et la clarté concernant les sources de traitement.
Points clés
Les dossiers médicaux du DoD doivent désormais spécifier l'affiliation organisationnelle de certains prestataires de soins de santé externes.
La règle s'applique aux prestataires qui ne sont pas des membres des services en uniforme, des employés du DoD ou des entrepreneurs/bénévoles spécifiques.
Amélioration de la transparence et de l'exactitude de la documentation médicale pour les bénéficiaires de soins militaires.
Statut:
Expiré
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