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Protection de la vie privée en ligne: Suppression rapide des deepfakes et cyberharcèlement.

Cette loi oblige les plateformes en ligne à lutter activement contre le cyberharcèlement, le partage non consensuel d'images intimes et les contrefaçons numériques (deepfakes). Si les plateformes n'établissent pas de processus raisonnables pour signaler et supprimer ces contenus dans les 24 heures, elles perdront leur immunité légale pour le contenu généré par les utilisateurs. L'objectif est d'améliorer la sécurité en ligne et d'assurer une réponse rapide aux violations graves de la vie privée.
Points clés
Les fournisseurs de services en ligne doivent retirer les contenus intimes non consensuels et les deepfakes signalés ou connus dans les 24 heures.
Les entreprises Internet doivent mettre en place des procédures claires et accessibles de signalement et d'enquête pour le cyberharcèlement afin de conserver leur protection juridique.
La loi établit des définitions juridiques pour le « cyberharcèlement » et la « contrefaçon numérique » (deepfake).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9187
Parrain : Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Intimate Privacy Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs de services en ligne doivent retirer les contenus intimes non consensuels et les deepfakes signalés ou connus dans les 24 heures.
  • Les entreprises Internet doivent mettre en place des procédures claires et accessibles de signalement et d'enquête pour le cyberharcèlement afin de conserver leur protection juridique.
  • La loi établit des définitions juridiques pour le « cyberharcèlement » et la « contrefaçon numérique » (deepfake).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Auchincloss, Jake [D-MA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation