Meilleures déductions fiscales pour les dons d'équipement de transport et de stockage alimentaire.
Cette loi modifie le code des impôts pour offrir de meilleures déductions fiscales aux entreprises et aux particuliers qui donnent des véhicules et des équipements (comme des camions ou des congélateurs industriels) aux banques alimentaires. L'objectif est d'encourager les dons d'infrastructures, permettant aux organisations à but non lucratif de mieux stocker et distribuer la nourriture aux communautés dans le besoin. Cela renforce directement la capacité des organisations luttant contre la faim.
Points clés
Traitement fiscal amélioré: Les dons de véhicules de transport alimentaire et d'équipements de stockage fonctionnels bénéficient désormais du même traitement fiscal avantageux que les dons de stocks alimentaires.
Plafond de déduction: Le contribuable peut choisir une réduction de déduction ne dépassant pas 25 % de la juste valeur marchande de l'équipement donné.
Soutien aux banques alimentaires: Ces changements visent à renforcer la capacité logistique des organisations caritatives, améliorant ainsi la sécurité alimentaire pour les populations vulnérables.
Application: Les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Expiré
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