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Porto Rico autorisé à délivrer des permis de conduire commerciaux fédéraux (CDL)

Ce projet de loi permet aux résidents de Porto Rico d'obtenir des permis de conduire commerciaux (CDL) délivrés localement mais reconnus au niveau fédéral, élargissant ainsi les opportunités d'emploi dans le secteur du transport à travers les États-Unis. Porto Rico bénéficie d'une période de grâce de cinq ans pour se conformer pleinement à toutes les normes de sécurité fédérales sans risquer de perdre des fonds routiers. Cela assure l'intégration de Porto Rico dans le système national de sécurité des véhicules commerciaux.
Points clés
Porto Rico est inclus dans le système fédéral de délivrance des permis de conduire commerciaux (CDL).
Les résidents peuvent accéder à des emplois de chauffeurs routiers dans tout le pays avec leurs licences locales.
Une période de grâce de 5 ans est accordée à Porto Rico pour atteindre la pleine conformité sans pénalités financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_919
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 49, United States Code, to grant Puerto Rico eligibility to issue commercial driver's licenses, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Porto Rico est inclus dans le système fédéral de délivrance des permis de conduire commerciaux (CDL).
  • Les résidents peuvent accéder à des emplois de chauffeurs routiers dans tout le pays avec leurs licences locales.
  • Une période de grâce de 5 ans est accordée à Porto Rico pour atteindre la pleine conformité sans pénalités financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports