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Fin du temps de travail rémunéré pour les activités syndicales fédérales.

Ce projet de loi vise à mettre fin au financement par les contribuables des heures de travail que les employés fédéraux consacrent aux activités syndicales. Les employés qui sont représentants syndicaux devront désormais effectuer toutes les affaires syndicales en dehors de leurs heures de service régulières et rémunérées. L'objectif est d'économiser l'argent public et de garantir que les fonctionnaires fédéraux sont rémunérés uniquement pour l'exécution de leurs tâches gouvernementales.
Points clés
Les employés fédéraux ne pourront plus utiliser les heures de travail rémunérées ("temps officiel") pour mener des activités syndicales.
Toutes les activités liées aux organisations syndicales doivent être effectuées en dehors des heures de service (statut de non-service).
Ce changement vise à réduire les coûts supportés par les contribuables pour l'administration fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9191
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-8]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Union Time on the Taxpayer's Dime Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9191.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux ne pourront plus utiliser les heures de travail rémunérées ("temps officiel") pour mener des activités syndicales.
  • Toutes les activités liées aux organisations syndicales doivent être effectuées en dehors des heures de service (statut de non-service).
  • Ce changement vise à réduire les coûts supportés par les contribuables pour l'administration fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Dan [R-NC-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail