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6 milliards de dollars pour l'internet abordable, mais des règles d'éligibilité plus strictes.

Cette loi alloue 6 milliards de dollars supplémentaires au Programme de Connectivité Abordable (ACP), prolongeant les subventions internet pour les ménages à faible revenu. Cependant, elle resserre les critères d'éligibilité, notamment pour les familles se qualifiant via les programmes de repas scolaires, et supprime la subvention pour les appareils connectés. Elle fournit également 3,08 milliards de dollars pour améliorer la sécurité des réseaux en finançant le retrait d'équipements de communication non fiables.
Points clés
Le Programme de Connectivité Abordable (ACP) reçoit 6 milliards de dollars de nouveaux fonds, mais cesse de subventionner les appareils connectés (tablettes, ordinateurs portables).
Les règles d'éligibilité sont durcies, ce qui pourrait entraîner la perte de l'avantage internet pour les ménages qualifiés uniquement par certaines dispositions de repas scolaires.
3,08 milliards de dollars sont alloués pour financer le retrait et le remplacement des équipements de communication jugés à risque pour la sécurité nationale.
La FCC est tenue de mettre aux enchères les fréquences radio inutilisées (spectre) dans les deux ans, améliorant potentiellement les futurs services sans fil.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9193
Parrain : Rep. Budzinski, Nikki [D-IL-13]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure and Affordable Broadband Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9193.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Programme de Connectivité Abordable (ACP) reçoit 6 milliards de dollars de nouveaux fonds, mais cesse de subventionner les appareils connectés (tablettes, ordinateurs portables).
  • Les règles d'éligibilité sont durcies, ce qui pourrait entraîner la perte de l'avantage internet pour les ménages qualifiés uniquement par certaines dispositions de repas scolaires.
  • 3,08 milliards de dollars sont alloués pour financer le retrait et le remplacement des équipements de communication jugés à risque pour la sécurité nationale.
  • La FCC est tenue de mettre aux enchères les fréquences radio inutilisées (spectre) dans les deux ans, améliorant potentiellement les futurs services sans fil.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budzinski, Nikki [D-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Informatisation Sécurité