Loi sur l'Autonomisation de la Grossesse: Le divorce n'est plus bloqué.
Cette loi interdit aux tribunaux d'État de retarder ou de refuser une demande de divorce uniquement parce qu'une partie est enceinte. L'objectif est de protéger les personnes enceintes, en particulier celles confrontées à la violence conjugale, en leur permettant de mettre fin rapidement à leur mariage. Ce changement garantit que le statut de grossesse n'est pas un obstacle au droit au divorce.
Points clés
Interdiction pour les États: Les États ne peuvent pas prendre en compte le statut de grossesse lors de l'examen d'une demande de divorce.
Sécurité accrue: Permet aux personnes enceintes, notamment celles menacées par la violence domestique, de quitter plus rapidement les relations dangereuses.
Procédure simplifiée: Élimine la pratique consistant à retarder les divorces jusqu'à l'accouchement pour déterminer la paternité.
Expiré
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