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Réforme Nucléaire: Limitation des examens de sécurité et réduction des frais.

Ce projet de loi modifie la manière dont les demandes de licence pour les nouveaux réacteurs nucléaires sont examinées. Le Comité consultatif sur la sûreté des réacteurs (ACRS) ne vérifiera désormais que les demandes présentant des problèmes inédits ou des préoccupations de sécurité importantes. De plus, les coûts de ces examens ACRS seront exclus des frais annuels facturés aux entreprises nucléaires, dans le but d'accélérer l'innovation et le déploiement de l'énergie nucléaire.
Points clés
Le Comité de sûreté des réacteurs (ACRS) limitera ses examens aux demandes de licence nucléaire impliquant de nouvelles technologies ou des risques de sécurité significatifs.
Les frais annuels imposés à l'industrie nucléaire par la Commission de réglementation nucléaire (NRC) n'incluront plus les coûts des examens effectués par l'ACRS.
L'objectif est de simplifier le processus d'approbation des conceptions de réacteurs standard, ce qui pourrait influencer l'avenir énergétique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9199
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Atomic Energy Act of 1954 and the Nuclear Energy Innovation and Modernization Act to limit the type of applications reviewed by the Advisory Committee on Reactor Safeguards and to exclude reviews by the Advisory Committee on Reactor Safeguards from the Nuclear Regulatory Commission's annual assessment and collection of fees and charges.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Comité de sûreté des réacteurs (ACRS) limitera ses examens aux demandes de licence nucléaire impliquant de nouvelles technologies ou des risques de sécurité significatifs.
  • Les frais annuels imposés à l'industrie nucléaire par la Commission de réglementation nucléaire (NRC) n'incluront plus les coûts des examens effectués par l'ACRS.
  • L'objectif est de simplifier le processus d'approbation des conceptions de réacteurs standard, ce qui pourrait influencer l'avenir énergétique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie