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Autorisation pour les États d'appliquer les lois fédérales sur l'immigration localement

Ce projet de loi permet aux gouvernements des États et locaux d'établir et d'appliquer leurs propres sanctions civiles et pénales pour les conduites déjà interdites par les lois fédérales sur l'immigration. Ce changement signifie que la police locale et les autorités étatiques pourraient être directement impliquées dans l'application des lois sur l'immigration, augmentant potentiellement les actions d'application au niveau des États. Les sanctions étatiques ne peuvent pas dépasser les limites fédérales.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux obtiennent le pouvoir d'appliquer des sanctions pour les violations des lois fédérales sur l'immigration.
Les forces de l'ordre locales pourraient assumer des rôles auparavant réservés aux autorités fédérales d'immigration.
Les sanctions étatiques ne doivent pas être plus sévères que les sanctions fédérales correspondantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_92
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Immigration Enforcement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_92.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux obtiennent le pouvoir d'appliquer des sanctions pour les violations des lois fédérales sur l'immigration.
  • Les forces de l'ordre locales pourraient assumer des rôles auparavant réservés aux autorités fédérales d'immigration.
  • Les sanctions étatiques ne doivent pas être plus sévères que les sanctions fédérales correspondantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice