Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9203.
Avantages fiscaux pour l'investissement dans la réhabilitation de sites contaminés.
Cette loi introduit de nouvelles incitations fiscales pour les investisseurs qui réinvestissent leurs gains en capital dans des zones fortement contaminées (sites Brownfield et Superfund). L'objectif est de stimuler le développement économique et le nettoyage environnemental dans les communautés défavorisées. Les investisseurs peuvent reporter le paiement de l'impôt sur leurs gains en capital initiaux et, après 10 ans, bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices générés par l'investissement lui-même.
Points clés
Report d'impôt: L'impôt sur les gains en capital peut être reporté si les gains sont réinvestis dans des fonds certifiés axés sur le développement et le nettoyage des zones contaminées désignées.
Exonération après 10 ans: Les bénéfices générés par l'investissement dans ces zones deviennent entièrement exonérés d'impôt si l'investissement est conservé pendant au moins 10 ans.
Objectif: Encourager l'assainissement et le développement économique des zones les plus polluées des États-Unis.
Statut:
Expiré
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