Interdiction de la censure fédérale et droit de recours pour la liberté d'expression.
Cette loi vise à protéger la liberté d'expression en ligne en interdisant aux employés et contractants fédéraux d'ordonner ou de contraindre les plateformes en ligne à censurer des contenus protégés par le Premier Amendement. Les citoyens dont la parole est censurée en raison d'actions gouvernementales obtiennent le droit d'intenter une action civile contre l'agence fédérale et l'employé spécifique impliqué. Cela renforce la protection des droits civiques dans la sphère numérique.
Points clés
Interdiction pour les fonctionnaires: Les employés et contractants des agences exécutives (y compris le Président et le Vice-Président) ne peuvent pas diriger, contraindre ou encourager les plateformes à supprimer, supprimer, étiqueter comme fausses ou limiter la portée des discours protégés par la Constitution.
Droit d'action en justice: Les personnes dont le contenu a été censuré par des actions d'employés peuvent intenter une action civile pour dommages et injonction contre l'agence et l'employé ayant commis la violation.
Protection des données: La loi interdit aux fonctionnaires d'encourager les plateformes à partager des données d'utilisateurs (historique de recherche, localisation, messages) avec les agences fédérales, sauf sur mandat judiciaire.
Présomption de responsabilité: Si un employé a communiqué avec une plateforme concernant le contenu ou les données d'une personne spécifique, il existe une présomption de responsabilité contre l'agence ou l'employé.
Expiré
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