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Interdiction d'asile pour toute personne ayant une condamnation pénale définitive.

Ce projet de loi modifie considérablement la loi sur l'immigration en rendant tout étranger ayant été définitivement condamné pour un crime inéligible à l'asile aux États-Unis. Cela durcit les critères d'octroi de la protection, s'appliquant à tous les crimes, et non seulement aux plus graves. La seule exception possible concerne les délits politiques commis en dehors des États-Unis, que le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut désigner comme exemptés.
Points clés
Les individus ayant une condamnation pénale définitive sont automatiquement exclus de la demande d'asile aux États-Unis.
L'interdiction s'applique à tous les crimes, et non seulement à ceux considérés auparavant comme «particulièrement graves».
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut uniquement exempter certains délits politiques commis à l'étranger de cette interdiction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_921
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-02-09
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Asylum for Criminals Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_921.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus ayant une condamnation pénale définitive sont automatiquement exclus de la demande d'asile aux États-Unis.
  • L'interdiction s'applique à tous les crimes, et non seulement à ceux considérés auparavant comme «particulièrement graves».
  • Le Secrétaire à la Sécurité intérieure peut uniquement exempter certains délits politiques commis à l'étranger de cette interdiction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice