Aide au transport judiciaire facilitée et pouvoirs élargis des juges.
Cette loi facilite l'obtention de fonds pour le transport, l'hébergement et la nourriture pour les accusés pénalement démunis lors de toutes les comparutions requises, y compris le voyage de retour. Elle étend également l'autorité des juges d'instance (magistrate judges), leur permettant de statuer sur toutes les motions post-condamnation dans les affaires pénales mineures, ce qui devrait accélérer la résolution de ces dossiers.
Points clés
Soutien financier accru: Les tribunaux doivent fournir de l'argent pour le voyage, l'hébergement et la nourriture pour toutes les audiences requises et le retour à la résidence de l'accusé.
Admissibilité simplifiée: Les accusés bénéficiant d'un avocat commis d'office sont automatiquement éligibles à l'aide au transport.
Accélération des procédures post-condamnation: Les juges d'instance peuvent désormais statuer sur les motions visant à annuler des peines ou d'autres appels dans les cas de délits mineurs.
Expiré
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